Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par ERID DESIGN.
SIRET 900 250 440 00022
Toute signature de devis proposé par ERID DESIGN vaut acceptation de ces conditions générales de vente.
Tout client de ERID DESIGN reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité à contracter avec ERID DESIGN. Toute signature d’un devis avec ERID DESIGN vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectants la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ERID DESIGN.
ARTICLE 1: SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet https://www.eriddesign.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société ERID DESIGN.
Nous ne prenons en compte que les commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifestez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie ERID DESIGN sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le même devis.
ARTICLE 2: PRESTATIONS
ERID DESIGN s’engage à ce qui suit:
– Exécuter les prestations tels que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art.
– Les prestations que ERID DESIGN fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement d’un projet de décoration d’intérieur ou d’extérieur (balcons, terrasses).
– ERID DESIGN s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant régulièrement part de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client celui-ci ne pourra opposer à ERID DESIGN des arguments subjectifs (ex. : de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle et à l’appréciation de ERID DESIGN, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du client.
2.1. Prestation « Coaching Déco »
La prestation Coaching Déco consiste en un entretien à domicile ou par visioconférence d’une durée d’1h où des conseils de décoration vous seront proposés. Il permettra de répondre à vos questions de décoration sur une pièce. Il vous sera remis par voie électronique à la suite de ce rendez-vous un dossier comprenant des planches d’ambiance, de mobilier et matériaux (couleurs, matières), une shopping-list pour vous équiper. Le rendez-vous par visioconférence se déroule sur la plateforme Google Meet et le rendez-vous se prend directement par téléphone. Le paiement de la prestation s’effectue lors de la prise de rendez-vous afin de réserver celui-ci, via virement bancaire (la preuve du virement sera demandé avant confirmation définitive).
Tout rendez-vous peut être annulé ou replanifié jusqu’à 24h avant le déroulement de la consultation sur simple demande par mail à envoyer à : contact@eriddesign.com ou par téléphone au : 07 86 97 71 38. Ces conditions étant respectées, un remboursement de la prestation sera effectué (hors frais de transaction). Si l’annulation intervient moins de 24h avant le déroulement de la prestation, celle-ci ne pourra être remboursée.
2.2. Prestation « Décoration d’intérieur »
La prestation Décoration d’intérieur prodigue des conseils en décoration et aménagement d’espace. Celle-ci comprend un rendez-vous à domicile ou un appel Visio d’1 heure à 1h30, le relevé des côtes (ou l’envoi de vos plans), un dossier numérique comprenant un compte-rendu, des plans 3D, une planche d’ambiance, matériaux et couleurs ainsi qu’une shopping-list. Le choix des artisans et le suivi de chantier est compris dans cette prestation.
2.3. Prestation « Home Staging »
La prestation Home Staging permet de valoriser votre bien à la vente ou à la location. Elle consiste en un rendez-vous à domicile d’une heure. Un compte-rendu (diagnostic, proposition d’ambiance) et des préconisations de travaux vous seront remis à la suite de ce rendez-vous. ERID DESIGN peut éventuellement vous accompagner pour voter séance shopping et aider à la mise en scène finale lorsque cela est possible.
2.4. Prestation « Aménagement balcon & terrasse »
La prestation Aménagement balcon & terrasse reprend les mêmes prestations que la Décoration d’intérieur, pour les balcons et terrasses, hormis le choix des artisans et suivi de chantier.
2.5. Prestation « Visuels 3D »
La prestation Visuels 3D est à destination des professionnels de l’immobilier pour des projections clients. Elle comprend la réalisation et l’envoi au format numérique de visuels 3D. Le déplacement et le relevé de cotes n’est pas inclus dans le tarif. Les professionnels s’engagent à fournir à ERID DESIGN les plans cotés du logement concerné.
ARTICLE 3: RESPONSABILITÉ
Lorsque ERID DESIGN intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens. ERID DESIGN s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations.
ERID DESIGN n’encourt aucune responsabilité:
– Quant aux informations, documents et photos transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. ERID DESIGN s’appuie exclusivement sur les informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
– Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par ERID DESIGN.
– Pour tout dommages de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisée par ERID DESIGN et réalisées directe ou indirectement par le client.
ARTICLE 4: ILLUSTRATIONS
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site internet ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratrices de nos services et ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 5: DURÉE DE L’OFFRE
Les offres de services proposées sur le site de ERID DESIGN régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le client.
ARTICLE 6: TARIFS
Les prix pratiqués par ERID DESIGN, proposés sur nos devis sont ceux en rigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. La TVA est non applicable au regard de l’article 293 B du Code général des impôts disposant de l’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs. Les prix peuvent être amenés à évoluer et ceux sans préavis, cependant le prix retenu sera celui en vigueur le jour de la validation de la commande. Les déplacements sont inclus autour de 15 km de La Rochelle dans le devis. Au delà, les frais de déplacement seront facturés en sus.
ARTICLE 7: COMMANDE
Au jour de la signature du devis par le client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toutes exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à la réalisation du projet. Dans le cas des prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et du paiement (preuve du virement faisant l’affaire).
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le client seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de ERID DESIGN de l’impossibilité de réaliser la prestation.
Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation.
ERID DESIGN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le client de ses obligations , notamment en cas de non paiement (voir article 9 des présentes conditions générales de vente). ERID DESIGN se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
ARTICLE 8: FACTURATION
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
ARTICLE 9: PAIEMENT
Le paiement des prestations de ERID DESIGN s’effectue selon les modalités suivantes ( sauf dispositions contraires précisées sur le devis). 40% à la signature du devis et 60% à la réalisation du projet, hormis pour les prestations « Coaching déco » et « Visuels 3D » qui sont payables comptant lors de la réservation.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire..
Toutes sommes non payées à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L446-6 du code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit par ERID DESIGN sur simple demande.
ARTICLE 10: LIVRAISON
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à ERID DESIGN et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 11: DROIT DE RÉTRACTATION
À compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de ERID DESIGN.
Pour ce faire vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante : 1B impasse Molière 17000 LA ROCHELLE.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
ARTICLE 12: ANNULATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de ERID DESIGN.
A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée et les montant indiqués seront entièrement dus.
ARTICLE 13: ASSURANCE
ERID DESIGN a souscrit auprès de ORUS, immatriculation ORIAS 21006562, une assurance responsabilité civile professionnelle n°RCPH278341568. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 14: PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés n°7 8 17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de ERID DESIGN.
Ces données nominatives pourront néanmoins être transmises aux partenaires contractuels de ERID DESIGN.
Elles pourront être transmise à toute autorité compétente pour le règlement de litige entre ERID DESIGN et l’un de ses client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rétractation et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à contact@eriddesign.com ou par courrier à ERID DESIGN – 1B impasse Molière 17000 LA ROCHELLE.
ARTICLE 15: CONFIDENTIALITÉ
ERID DESIGN s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client sur le site. Cependant le client autorise ERID DESIGN via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de ERID DESIGN à des fins promotionnelles. ERID DESIGN pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
ARTICLE 16: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de ERID DESIGN ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de ERID DESIGN ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de ERID DESIGN est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de ERID DESIGN, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site ERID DESIGN et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 17: INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
ARTICLE 18: REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de ERID DESIGN. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
ARTICLE 19 : DUREE & DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par ERID DESIGN et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.